Conditions générales
de vente

1.1 Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
hello RSE
SAS au capital de 59 560 euros
Siège social : 9 Rue André Darbon – 33300 Bordeaux – France
RCS Bordeaux 842 797 938
TVA intracommunautaire : FR 71 842 797 938
(ci-après « hello RSE »)
et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).

1.2 Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles hello RSE commercialise auprès d’une clientèle exclusivement professionnelle :

• des matériels informatiques,
• des équipements audiovisuels,
• des solutions IT,
• des licences logicielles,
• des solutions cloud,
• ainsi que toutes prestations de services associées (installation, configuration, intégration, assistance, conseil, support).

Ces produits et services sont désignés ci-après les « Produits » et/ou « Services ».
Les CGV s’appliquent à toute vente conclue :

• sur devis,
• par bon de commande,
• via échange électronique,
• via plateforme ou espace client,
• ou par tout autre moyen de contractualisation accepté par hello RSE.

1.3 Clientèle professionnelle

Le Client déclare expressément :

• agir pour les besoins de son activité professionnelle,
• ne pas contracter en qualité de consommateur,
• disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager,
• engager valablement la personne morale ou l’entreprise qu’il représente.

Les relations contractuelles sont régies par le droit applicable aux relations commerciales entre professionnels.

1.4 Hiérarchie contractuelle

Les présentes CGV prévalent sur :

• toutes conditions générales d’achat du Client,
• tout document émanant du Client,
• toute clause contradictoire.

Tout document autre que les présentes CGV (catalogue, fiche produit, documentation commerciale, plaquette, support marketing) n’a qu’une valeur informative et indicative.
En cas de contradiction entre :

• les CGV,
• et une confirmation de commande ou conditions particulières,

les conditions particulières expressément acceptées prévaudront pour les seules stipulations concernées.

1.5 Conditions complémentaires

Les CGV peuvent être complétées par :

• des conditions particulières propres à une commande,
• des conditions spécifiques liées à certains Services,
• ou les conditions propres des fabricants, éditeurs ou constructeurs tiers dont les Produits sont commercialisés.

Le Client reconnaît que certains Produits ou Services peuvent être soumis à des conditions techniques ou contractuelles spécifiques imposées par les fournisseurs.

1.6 Acceptation et opposabilité

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Elles sont réputées acceptées notamment :

• à la signature d’un devis,
• à la validation d’un bon de commande,
• à la confirmation électronique d’une commande,
• à l’expédition des Produits.

Aucune condition particulière du Client ne pourra être opposable sans accord écrit exprès de hello RSE.

1.7 Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par la confirmation de commande, constituent l’intégralité de l’accord contractuel entre les Parties.
Elles remplacent tout accord, correspondance ou engagement antérieur ayant le même objet.
Aucune tolérance, usage commercial ou pratique antérieure ne pourra être interprétée comme une renonciation aux présentes stipulations.

1.8 Modification des CGV

hello RSE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande.
Les CGV applicables à une commande donnée demeurent en vigueur pendant toute la durée d’exécution de celle-ci.

1.9 – Eco-Indice hello RSE

hello RSE a développé un outil propriétaire d’évaluation environnementale et responsable des équipements commercialisés, dénommé Eco-Indice hello RSE.
L’Eco-Indice constitue :

• un indicateur interne d’évaluation environnementale,
• une information à caractère indicatif,
• un outil d’aide à la décision pour les Clients professionnels.

La méthodologie d’évaluation est propre à hello RSE et peut évoluer à tout moment.
L’Eco-Indice ne constitue :

• ni une certification officielle,
• ni une garantie réglementaire,
• ni un engagement contractuel de performance environnementale,

sauf stipulation spécifique prévue aux présentes.

2.1 Modalités de passation de commande

La commande peut être passée :

• par validation d’un devis,
• par émission d’un bon de commande,
• via une plateforme en ligne ou un espace client,
• par échange électronique formalisé,
• ou par tout autre moyen accepté par hello RSE.

Toute commande implique un accord sur :

• la désignation des Produits et/ou Services,
• les quantités,
• le prix applicable.

La vente est réputée conclue :

• à la confirmation écrite de hello RSE,
• ou à l’expédition des Produits,
• ou à la validation électronique de la commande accompagnée du règlement lorsque celui-ci est exigé à la commande.

2.2 Confirmation de commande

La prise en compte de la commande peut donner lieu à l’envoi :

• d’un accusé de réception automatique,
• d’une confirmation écrite,
• ou d’un document récapitulatif.

Seule la confirmation émise par hello RSE engage contractuellement celle-ci.
Les accusés de réception automatiques ne valent pas validation définitive si des vérifications sont nécessaires (disponibilité, encours, conformité).

2.3 Validité des offres et devis

Les devis ou propositions commerciales sont valables pour la durée qu’ils mentionnent.
À défaut d’indication spécifique, leur validité est limitée à quinze (15) jours calendaires.
Les prix sont fermes pendant leur durée de validité.
Passé ce délai, hello RSE pourra :

• modifier les conditions tarifaires,
• ajuster les délais,
• retirer l’offre.

2.4 Encours – Conditions financières

hello RSE peut accorder au Client un encours commercial.
L’ouverture ou le maintien d’un encours peut être conditionné :

• à un volume minimum d’activité,
• à une première commande réglée comptant,
• à l’acceptation d’un plafond déterminé,
• à la fourniture de garanties financières.

hello RSE peut à tout moment :

• réduire ou supprimer un encours,
• exiger un paiement comptant ou anticipé,
• suspendre les livraisons en cas de dépassement d’encours.

2.5 Modification ou substitution technique

hello RSE se réserve la faculté d’opérer toute substitution ou modification technique d’un Produit commandé, sous réserve que :

• ses caractéristiques essentielles,
• et ses fonctionnalités principales,

ne soient pas substantiellement modifiées.
Ces adaptations ne pourront justifier ni annulation de commande, ni indemnisation.

2.6 Annulation de commande par le Client

Toute commande confirmée est ferme et définitive.
Aucune annulation unilatérale ne pourra intervenir sans accord écrit préalable de hello RSE.
En cas d’annulation acceptée, hello RSE pourra facturer :

• les frais déjà engagés,
• les frais logistiques,
• les Produits spécifiques ou personnalisés,
• les pénalités imposées par les fournisseurs.

Les licences logicielles, solutions cloud, Produits configurés ou spécifiques ne sont en principe ni annulables ni remboursables.

2.7 Refus ou annulation par hello RSE

hello RSE se réserve le droit d’annuler ou refuser une commande pour tout motif légitime, notamment :

• indisponibilité du Produit,
• rupture de stock fournisseur,
• défaut ou retard de paiement,
• dépassement d’encours,
• non-respect des conditions commerciales,
• fraude ou suspicion de fraude,
• contrainte réglementaire ou restriction export,
• incohérence technique manifeste.

Dans ces hypothèses, aucune indemnité ne pourra être réclamée.

2.8 Suspension des commandes

En cas :

• d’impayé,
• de non-respect contractuel,
• de dégradation de la situation financière du Client,

hello RSE pourra suspendre immédiatement :

• les commandes en cours,
• les livraisons,
• l’accès aux Services.

Cette suspension n’ouvre droit à aucune indemnité.

2.9 Absence de compensation

Le Client ne peut :

• retenir tout ou partie des sommes dues,
• opérer une compensation,
• différer un paiement,

au motif d’une réclamation ou d’un litige, sauf décision judiciaire définitive.

2.10 Cession de créances

hello RSE se réserve la faculté de céder ou nantir les créances issues des commandes du Client sans que celui-ci puisse s’y opposer.

3.1 Organisation du transport

Sauf stipulation contraire expressément convenue, hello RSE mandate un transporteur professionnel pour assurer la livraison des Produits au lieu désigné par le Client (le « Lieu de livraison »).
Le Client peut solliciter le recours à son propre transporteur.
Dans ce cas :

• le transfert des risques intervient dès la remise des Produits au transporteur choisi par le Client,
• hello RSE est dégagée de toute responsabilité liée au transport,
• les coûts et assurances sont à la charge exclusive du Client.

3.2 Délais de livraison

Les délais indiqués :

• sur devis,
• sur confirmation de commande,
• ou communiqués par tout autre moyen,

sont donnés à titre indicatif.
Ils dépendent notamment :

• des délais fournisseurs,
• des disponibilités constructeurs,
• des contraintes logistiques,
• des conditions de transport.

Un retard ne peut en aucun cas :

• justifier l’annulation de la commande,
• ouvrir droit à pénalités,
• engager la responsabilité de hello RSE,
• ni autoriser la suspension du paiement.

3.3 Livraison partielle

hello RSE se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles.
Chaque livraison partielle pourra donner lieu à facturation distincte.
Le Client ne peut refuser une livraison partielle conforme au motif que l’intégralité de la commande n’est pas livrée simultanément.

3.4 Lieu de livraison

Le Client doit fournir toutes informations nécessaires à la livraison :

• adresse exacte,
• contraintes d’accès,
• horaires,
• contact sur site,
• particularités logistiques.

À défaut d’information précise, la livraison est réputée conforme à l’adresse figurant sur la confirmation de commande.
En cas d’erreur ou d’imprécision imputable au Client entraînant :

• une seconde présentation,
• un retour dépôt,
• un stockage temporaire,

les frais correspondants seront refacturés.

3.5 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient :

• à la remise physique des Produits au Lieu de livraison,
• ou à la remise au transporteur en cas d’enlèvement par le Client.

Le Client supporte dès cet instant :

• les risques de perte,
• de vol,
• de détérioration.

3.6 Vérification à réception

À la livraison, le Client s’engage à :

• vérifier la conformité du bon de livraison ;
• examiner l’état apparent des colis ;
• vérifier l’intégrité extérieure des emballages ;
• contrôler les quantités livrées.

Toute anomalie apparente doit :

• faire l’objet de réserves précises, motivées et circonstanciées sur le bon de livraison,
• être confirmée au transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours ouvrés conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce,
• être notifiée simultanément à hello RSE.

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » sont dépourvues de valeur juridique.
À défaut de respect de cette procédure, la livraison est réputée conforme et acceptée.

3.7 Refus de livraison injustifié

En cas de refus de livraison sans motif légitime :

• les frais de retour,
• les frais de stockage,
• les frais de nouvelle expédition,

seront intégralement à la charge du Client.
hello RSE pourra en outre :

• facturer la commande,
• ou considérer la vente comme résolue aux torts exclusifs du Client.

3.8 Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété exclusive de hello RSE jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais et intérêts.
En cas de non-paiement :

• hello RSE pourra revendiquer les Produits,
• récupérer les biens aux frais du Client,
• et exiger leur restitution immédiate.

Jusqu’au transfert de propriété, le Client doit :

• conserver les Produits en parfait état,
• ne pas les transformer,
• ne pas les céder,
• les assurer à hauteur de leur valeur totale.

3.9 Garanties commerciales et constructeur

hello RSE garantit qu’au moment de la livraison :

• elle dispose du droit de vendre les Produits,
• les Produits correspondent à la commande,
• sauf mention contraire, ils sont neufs.

Les Produits bénéficient de la garantie constructeur applicable.
hello RSE agit en qualité de distributeur et ne se substitue pas au fabricant.
En cas de dysfonctionnement couvert par la garantie constructeur :

• hello RSE pourra orienter le Client vers le fabricant,
• ou organiser l’intermédiation selon les conditions du constructeur.

Les délais d’intervention dépendent exclusivement du fabricant.

3.10 Limitation des recours

En cas de non-conformité avérée, hello RSE pourra, à son choix :

• remplacer le Produit,
• procéder à une réparation,
• accorder un avoir,
• ou rembourser le Produit concerné.

Aucune autre indemnisation ne pourra être exigée.

3.11 Retours hors garantie

Tout retour doit faire l’objet :

• d’un accord écrit préalable,
• d’un numéro d’autorisation de retour (RMA),
• d’un respect strict des instructions logistiques.

Le Produit doit être retourné :

• dans son emballage d’origine complet,
• avec tous accessoires,
• en parfait état.

À défaut, hello RSE pourra :

• refuser le retour,
• appliquer une décote proportionnée,
• refacturer les frais logistiques.

Les Produits spécifiques, configurés, logiciels, licences et solutions cloud ne sont pas repris sauf accord exceptionnel.

3.12 Absence de suspension automatique du paiement

Les réserves formulées à réception ne suspendent pas automatiquement les obligations de paiement.
En cas de litige, les sommes non contestées restent exigibles.

3.13 – Extension de garantie liée à l’Eco-Indice

Les Produits bénéficiant d’un Eco-Indice hello RSE strictement supérieur à 7/10 peuvent bénéficier d’un avantage commercial spécifique, sous réserve des conditions ci-dessous.

Lorsque la garantie constructeur initiale est de 1 an ou 2 ans :
hello RSE accorde une extension de garantie commerciale portant la durée totale de couverture à trois (3) ans à compter de la date de livraison.
Cette extension couvre exclusivement :

• les défauts de fabrication,
• les dysfonctionnements techniques non imputables au Client.

Elle ne couvre pas :

• l’usure normale,
• les dommages accidentels,
• les chocs,
• l’oxydation,
• les mauvaises utilisations,
• les interventions non autorisées.

Lorsque la garantie constructeur initiale est de 3 ans :
Le Produit bénéficie, pendant cette même durée de trois (3) ans, d’un engagement d’échange standard, consistant en :

• le remplacement du Produit défectueux par un produit équivalent ou reconditionné équivalent,
• sous réserve de validation technique du défaut.

Conditions générales d’application :
Le Client doit déclarer tout incident via :
📞 05 47 74 39 00
📧 [email protected]
ou l’espace client sécurisé.

• Le Produit doit être retourné complet, avec accessoires.
• Une expertise technique peut être réalisée.
• hello RSE se réserve le droit de réparer plutôt que remplacer lorsque cela est techniquement possible.
• L’extension est non cessible et liée au Client initial.

Cet avantage constitue une garantie commerciale autonome, distincte de la garantie légale ou constructeur.

4.1 Objet des Services

hello RSE peut fournir, en complément de la vente de Produits ou de manière autonome, des prestations de services informatiques et techniques telles que :

• installation,
• configuration,
• paramétrage,
• intégration,
• migration,
• assistance technique,
• maintenance,
• support,
• accompagnement au déploiement,
• conseil.

Ces prestations sont désignées ci-après les « Services ».
Les Services font l’objet :

• soit d’un devis distinct,
• soit d’une mention spécifique dans la confirmation de commande,
• soit d’un cahier des charges ou document de cadrage accepté par les Parties.

4.2 Définition du périmètre

Le périmètre des Services est strictement limité aux éléments expressément définis dans :

• le devis,
• la confirmation de commande,
• ou le document de spécifications.

Toute demande complémentaire fera l’objet :

• d’un devis additionnel,
• ou d’un avenant écrit.

hello RSE n’est tenue d’aucune obligation au-delà du périmètre contractuellement défini.

4.3 Obligation de collaboration du Client

Le Client s’engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires,
• garantir l’exactitude des données transmises,
• mettre à disposition les accès, infrastructures et autorisations nécessaires,
• désigner un interlocuteur compétent.

Toute demande ou information relative aux Services peut être transmise :

• par téléphone au 05 47 74 39 00,
• par email à [email protected],
• ou via l’espace client sécurisé.

Toute demande téléphonique devra être confirmée par écrit.
Tout retard imputable au Client pourra entraîner :

• un décalage des délais,
• une facturation complémentaire,
• ou une suspension des Services.

4.4 Nature de l’obligation

Sauf stipulation contraire expresse, hello RSE est tenue à une obligation de moyens.
Elle s’engage à exécuter les Services :

• avec diligence,
• conformément aux règles de l’art,
• selon les standards professionnels du secteur IT.

hello RSE ne garantit pas :

• l’atteinte d’un résultat économique,
• l’absence totale d’anomalies techniques,
• ni la compatibilité avec des environnements non déclarés.

4.5 Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent varier notamment en raison :

• de la disponibilité des équipes,
• de contraintes techniques,
• de retards fournisseurs,
• de défaut de collaboration du Client.

Un retard ne peut :

• justifier la résolution du contrat,
• ouvrir droit à pénalité,
• ni engager la responsabilité de hello RSE sauf faute lourde.

4.6 Recette et acceptation des Services

À l’issue des Services, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires pour formuler toute réserve motivée.
À défaut de réserve notifiée :

• par email à [email protected],
• via l’espace client,
• ou par courrier écrit,

les Services sont réputés acceptés sans réserve.
Toute réserve devra être précise, circonstanciée et documentée.
hello RSE disposera alors d’un délai raisonnable pour corriger les non-conformités avérées.

4.7 Suspension des Services

hello RSE pourra suspendre l’exécution des Services en cas :

• d’impayé,
• de dépassement d’encours,
• de défaut de collaboration,
• de manquement contractuel du Client.

La suspension ne pourra donner lieu à indemnisation.

4.8 Sous-traitance

hello RSE peut librement confier tout ou partie des Services à un sous-traitant qualifié.
Elle demeure l’unique interlocuteur contractuel du Client.

4.9 Propriété intellectuelle des livrables

Les livrables, documents, configurations ou éléments spécifiques réalisés pour le Client deviennent sa propriété :
uniquement après paiement intégral des sommes dues.
hello RSE conserve :

• ses méthodes,
• ses outils,
• ses savoir-faire,
• ses développements antérieurs,
• et tous droits de propriété intellectuelle préexistants.

Aucune cession implicite de droits n’est consentie au-delà de l’usage prévu contractuellement.

4.10 Responsabilité liée aux Services

La responsabilité de hello RSE au titre des Services est limitée :

• au montant facturé pour les Services concernés,
• à l’exclusion de tout dommage indirect,
• perte d’exploitation,
• perte de données non sauvegardées,
• perte de chiffre d’affaires,
• perte d’opportunité.

Il appartient au Client d’effectuer toutes sauvegardes préalables avant intervention.

4.11 Environnements techniques et sécurité

Le Client demeure responsable :

• de la conformité de son infrastructure,
• de la sécurité de son système d’information,
• de la sauvegarde de ses données.

hello RSE ne saurait être responsable :

• d’une faille de sécurité préexistante,
• d’une mauvaise configuration antérieure,
• d’un incident résultant d’un système tiers.

4.12 Résiliation anticipée des Services

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client :

• les prestations déjà réalisées restent dues,
• les engagements fournisseurs ou sous-traitants seront refacturés,
• aucun remboursement ne pourra être exigé pour les Services déjà engagés.

5.1 Formation et structure du prix

Le prix des Produits et Services est celui figurant :

• dans le devis accepté,
• dans la confirmation de commande,
• ou sur la facture émise par hello RSE.

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT).
Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas :

• les frais de transport,
• les frais d’assurance,
• les frais d’emballage spécifique,
• les frais d’installation ou d’intervention sur site,
• les éco-contributions,
• ni toute taxe ou charge réglementaire applicable.

Toute nouvelle taxe ou contribution imposée postérieurement à la commande sera répercutée au Client.

5.2 Validité des prix et ajustements

Les prix sont fermes pendant la durée de validité du devis.
Toutefois, hello RSE se réserve le droit d’ajuster ses prix en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté affectant ses coûts, notamment :

• variation des tarifs fournisseurs,
• fluctuation des taux de change,
• modification des droits de douane,
• augmentation des coûts logistiques,
• modification des normes réglementaires,
• hausse des matières premières ou de l’énergie.

Dans ce cas, hello RSE informera le Client avant expédition.
Ces ajustements ne pourront justifier ni annulation ni pénalité.

5.3 Facturation

La facturation peut intervenir :

• à la commande,
• à l’expédition,
• à la livraison,
• à l’achèvement des Services,
• ou selon un échéancier contractuel.

Des facturations partielles sont possibles en cas :

• de livraison fractionnée,
• de projet échelonné,
• de commande multi-lots.

La facturation est réalisée par voie dématérialisée sauf demande expresse contraire.
Toute demande relative à la facturation peut être formulée :

• par téléphone au 05 47 74 39 00,
• par email à [email protected],
• ou via l’espace client sécurisé.

5.4 Conditions de paiement – Clients professionnels

Sauf stipulation contraire expressément acceptée par hello RSE, le règlement des commandes est exigible en totalité et comptant, avant expédition des Produits.

Le paiement intervient :

• par virement bancaire,
• ou par tout autre moyen accepté par hello RSE,
• sans escompte.

La validation du paiement conditionne l’exécution de la commande.

5.5 Dérogation – Délai de paiement

À titre exceptionnel, hello RSE peut accorder au Client un délai de paiement pouvant aller jusqu’à trente (30) jours à compter de la date de facturation.

Cette faculté :

• est laissée à la seule appréciation de hello RSE,
• peut être refusée sans justification,
• ne constitue en aucun cas un droit acquis pour le Client.

hello RSE se réserve le droit :

• de conditionner ce délai à l’octroi de garanties,
• de limiter ou supprimer ce délai à tout moment,
• d’exiger un paiement comptant pour toute nouvelle commande.

5.6 Conditions complémentaires en cas de délai accordé

En cas d’octroi d’un délai de paiement :

• le Client s’engage à respecter strictement l’échéance convenue,
• aucun escompte ne pourra être appliqué,
• toute compensation ou retenue est interdite sans accord préalable écrit de hello RSE.

5.7 Défaut de paiement

En cas de retard de paiement :

• toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles,
• hello RSE peut suspendre toute commande en cours ou future,
• hello RSE peut refuser toute nouvelle commande.

Conformément aux dispositions du Code de commerce :

• des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal,
• une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement est due.

hello RSE se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs.

5.8 Conditions de paiement – Clients publics

Pour les entités soumises à la comptabilité publique, le paiement intervient par mandat administratif conformément aux dispositions réglementaires applicables.
Les délais de paiement sont ceux fixés par la réglementation relative aux personnes publiques.
En cas de dépassement du délai réglementaire, des intérêts moratoires seront dus de plein droit.

hello RSE ne peut être tenue responsable :

• des délais d’ordonnancement,
• des délais du comptable public,
• ni des procédures internes propres au Client public.

5.9 Exception d’inexécution

Conformément à l’article 1219 du Code civil, hello RSE pourra refuser d’exécuter son obligation si le Client n’exécute pas la sienne, notamment en cas de défaut de paiement.
Cette suspension ne pourra être qualifiée de rupture abusive.

5.10 Absence de compensation

Le Client ne peut :

• différer un paiement,
• compenser une créance,
• retenir tout ou partie d’une somme,

sans décision judiciaire définitive.
Toute contestation doit être notifiée :

• par téléphone au 05 47 74 39 00,
• par email à [email protected],
• ou via l’espace client sécurisé.

Les sommes non contestées restent exigibles.

5.11 Garanties financières

hello RSE peut exiger, à tout moment :

• un acompte,
• une garantie bancaire autonome,
• un paiement anticipé,
• un dépôt de garantie,
• ou toute sûreté appropriée.

Le refus du Client autorise hello RSE à refuser ou suspendre la commande.

5.12 Clause pénale complémentaire

En cas de non-paiement persistant, hello RSE pourra réclamer, à titre de clause pénale, une indemnité égale à 10 % des sommes restant dues, sans préjudice des intérêts légaux et frais de recouvrement.

5.13 Cession ou mobilisation de créances

hello RSE pourra céder, nantir ou mobiliser ses créances conformément aux dispositions légales, sans que le Client puisse s’y opposer.

5.14 Articulation avec la réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits est subordonné au paiement intégral du prix.
En cas de non-paiement, hello RSE pourra revendiquer les Produits conformément aux dispositions prévues à l’Article 3.

6.1 Principe de sous-traitance

hello RSE se réserve le droit de confier à tout tiers de son choix l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles, notamment :

• la logistique,
• le transport,
• l’installation,
• les Services techniques,
• le support,
• l’assistance,
• ou toute prestation associée.

La sous-traitance peut intervenir :

• sans notification préalable,
• sans accord spécifique du Client,
• sous la responsabilité contractuelle de hello RSE.

hello RSE demeure l’unique interlocuteur du Client.

6.2 Limites de responsabilité liées aux tiers

Lorsque les Produits ou Services impliquent l’intervention :

• d’un fabricant,
• d’un éditeur,
• d’un constructeur,
• d’un opérateur tiers,
• d’un hébergeur,
• d’un fournisseur cloud,

hello RSE agit en qualité d’intermédiaire distributeur.
La responsabilité de hello RSE ne saurait être engagée pour :

• un retard imputable au tiers,
• une modification unilatérale des conditions du tiers,
• une interruption de service imputable à un opérateur externe,
• une évolution tarifaire imposée par le fournisseur.

Les garanties et engagements applicables sont ceux du tiers concerné.

6.3 Indépendance des Parties

Les Parties sont des co-contractants indépendants.
Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme créant :

• une société commune,
• une relation d’agence,
• un mandat,
• un lien de subordination,
• une représentation exclusive.

Le Client ne peut engager hello RSE envers un tiers.
hello RSE ne peut engager le Client au-delà des stipulations contractuelles.

6.4 Conformité réglementaire

Chaque Partie s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à son activité, notamment en matière :

• de droit commercial,
• de droit fiscal,
• de droit social,
• de réglementation IT,
• de contrôle des exportations,
• de lutte contre la corruption,
• de conformité RGPD,
• de responsabilité sociétale.

Le Client garantit que l’utilisation des Produits ou Services ne contrevient à aucune réglementation applicable à son secteur d’activité.

6.5 Exportation et restrictions

Certains Produits ou technologies peuvent être soumis à :

• des réglementations d’exportation,
• des restrictions internationales,
• des régimes de contrôle spécifiques.

Le Client s’engage à :

• ne pas exporter les Produits en violation des lois applicables,
• respecter les restrictions territoriales,
• fournir toute information nécessaire à la conformité export.

hello RSE pourra refuser toute commande susceptible de violer ces dispositions.

6.6 Conformité éthique et RSE

hello RSE inscrit son activité dans une démarche de responsabilité sociétale.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les Produits ou Services à des fins :

• illégales,
• contraires à l’ordre public,
• portant atteinte aux droits fondamentaux,
• contraires aux principes éthiques applicables.

Tout manquement pourra entraîner :

• la suspension immédiate des relations contractuelles,
• la résiliation de plein droit,
• sans indemnité.

6.7 Clause de sauvegarde

Si une réglementation nouvelle affecte substantiellement l’équilibre contractuel, les Parties s’engagent à rechercher une solution adaptée.
À défaut d’accord, hello RSE pourra résilier les commandes concernées sans indemnité autre que le remboursement des sommes non exécutées.

7.1 Obligation générale de confidentialité

Chaque Partie (la « Partie Réceptrice ») s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations communiquées par l’autre Partie (la « Partie Divulgatrice »), notamment :

• données commerciales,
• conditions tarifaires,
• informations techniques,
• données stratégiques,
• projets,
• configurations,
• documentations,
• informations financières,
• données clients,
• et plus généralement toute information non publique.

Ces informations sont désignées ci-après les « Informations Confidentielles ».
La Partie Réceptrice s’interdit :

• de divulguer ces informations à un tiers,
• de les utiliser à d’autres fins que l’exécution du contrat.

7.2 Étendue et durée

L’obligation de confidentialité s’applique :

• pendant toute la durée des relations contractuelles,
• et pendant une durée de trois (3) ans après leur cessation.

Elle ne s’applique pas aux informations :

• tombées dans le domaine public sans faute,
• déjà légitimement détenues,
• obtenues d’un tiers autorisé,
• développées indépendamment.

7.3 Transmission aux collaborateurs et sous-traitants

Les Informations Confidentielles ne peuvent être communiquées qu’aux :

• collaborateurs,
• sous-traitants,
• partenaires techniques,

ayant besoin d’en connaître pour l’exécution des obligations contractuelles.
Ces personnes sont soumises à une obligation de confidentialité équivalente.

7.4 Données à caractère personnel – Principes généraux

Dans le cadre de l’exécution des commandes, hello RSE peut être amenée à traiter des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Les données peuvent concerner notamment :

• les représentants du Client,
• les contacts administratifs,
• les interlocuteurs techniques,
• les utilisateurs finaux dans le cadre des Services.

Le traitement est effectué :

• pour la gestion des commandes,
• la facturation,
• la livraison,
• le support,
• le respect des obligations légales.

7.5 Répartition des rôles RGPD

Selon les situations :

• le Client agit en qualité de Responsable de traitement,
• hello RSE agit en qualité de Responsable de traitement autonome pour ses propres obligations administratives,
• ou en qualité de Sous-traitant lorsque les Services impliquent un traitement pour le compte du Client.

Lorsque hello RSE agit en qualité de Sous-traitant :

• elle traite les données uniquement sur instruction documentée du Client,
• met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées,
• garantit la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données.

7.6 Sécurité des données

hello RSE met en œuvre des mesures adaptées visant à assurer :

• la confidentialité,
• l’intégrité,
• la disponibilité des données.

Ces mesures sont proportionnées :

• à la nature des données,
• aux risques identifiés,
• à l’état de l’art,
• aux coûts de mise en œuvre.

hello RSE ne saurait être tenue responsable d’une faille résultant :

• d’une infrastructure du Client,
• d’une mauvaise configuration préexistante,
• d’un tiers non maîtrisé par elle.

7.7 Violation de données

En cas de violation de données personnelles affectant un traitement réalisé pour le compte du Client, hello RSE informera ce dernier dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
Le Client demeure responsable :

• des notifications auprès de l’autorité de contrôle,
• des communications aux personnes concernées.

7.8 Droits des personnes concernées

Les personnes concernées disposent :

• d’un droit d’accès,
• de rectification,
• d’effacement,
• d’opposition,
• de limitation,
• de portabilité.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée :

• par téléphone au 05 47 74 39 00,
• par email à [email protected],
• ou via l’espace client sécurisé.

Les demandes seront traitées conformément aux obligations légales applicables.

7.9 Conservation des données

Les données sont conservées :

• pendant la durée de la relation contractuelle,
• puis archivées pendant la durée légale applicable.

À l’issue de cette période, elles sont supprimées ou anonymisées.

7.10 Hébergement et transferts

Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne sauf nécessité technique spécifique.
En cas de transfert hors UE, des garanties appropriées sont mises en place conformément au RGPD.

7.11 Responsabilité

La responsabilité de hello RSE en matière de protection des données est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’un manquement caractérisé à ses obligations.
Elle ne saurait être tenue responsable :

• d’un traitement réalisé sous instruction erronée du Client,
• d’un défaut d’information du Client,
• d’une violation imputable à un tiers non sous son contrôle.

8.1 Principe général

hello RSE exécute ses obligations contractuelles avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art applicables au secteur des technologies de l’information.
Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de hello RSE est strictement limitée aux conditions définies au présent article.

8.2 Nature des obligations

Sauf stipulation expresse contraire :

• la vente de Produits est soumise aux garanties légales applicables entre professionnels,
• les Services sont soumis à une obligation de moyens.

hello RSE ne garantit pas :

• l’adéquation des Produits aux besoins spécifiques du Client,
• l’atteinte d’un résultat économique particulier,
• l’absence totale d’interruption ou d’anomalie technique.

Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des Produits et Services à ses besoins.

8.3 Limitation des dommages indemnisables

La responsabilité de hello RSE ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.
En toute hypothèse, hello RSE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment :

• perte d’exploitation,
• perte de chiffre d’affaires,
• perte de marge,
• perte d’opportunité,
• perte de données non sauvegardées,
• préjudice commercial,
• atteinte à l’image,
• interruption d’activité,
• surcoûts liés à un remplacement temporaire.

8.4 Plafond de responsabilité

En cas de responsabilité établie, le montant total des indemnités susceptibles d’être mises à la charge de hello RSE est limité :

• au montant HT payé par le Client au titre de la commande concernée,
• ou, pour les Services récurrents, au montant facturé au cours des douze (12) derniers mois.

Ce plafond s’applique tous dommages confondus.

8.5 Exclusions spécifiques – Produits

hello RSE ne saurait être responsable :

• d’un défaut imputable au fabricant,
• d’une mauvaise utilisation,
• d’une installation non conforme,
• d’une modification non autorisée,
• d’une incompatibilité avec un environnement non déclaré,
• d’une absence de mise à jour logicielle,
• d’une obsolescence technologique.

Les garanties constructeur s’appliquent dans les conditions définies par le fabricant.

8.6 Exclusions spécifiques – Services

hello RSE ne pourra être tenue responsable :

• des conséquences d’informations inexactes fournies par le Client,
• d’un défaut d’accès aux infrastructures du Client,
• d’un environnement technique instable,
• d’une défaillance d’un prestataire tiers,
• d’une interruption imputable à un fournisseur d’accès ou hébergeur externe.

Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention.

8.7 Sauvegardes et données

Il appartient au Client :

• d’effectuer toutes sauvegardes préalables,
• de maintenir une politique de sauvegarde régulière,
• de tester ses restaurations.

hello RSE ne saurait être responsable de la perte de données en l’absence de sauvegarde exploitable.

8.8 Responsabilité en chaîne

Lorsque hello RSE agit en qualité d’intermédiaire distributeur ou revendeur, sa responsabilité ne pourra excéder celle du fournisseur ou fabricant concerné.
Elle ne pourra être tenue responsable des engagements contractuels propres aux tiers.

8.9 Délais de réclamation

Toute action en responsabilité devra être engagée dans un délai maximum d’un (1) an à compter du fait générateur.
À défaut, elle sera prescrite contractuellement entre professionnels.

8.10 Cas exclus de limitation

Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas :

• en cas de faute lourde ou dolosive,
• en cas de dommages corporels,
• lorsque la loi interdit toute limitation.

8.11 Force probante des échanges

Les enregistrements informatiques, journaux techniques et échanges électroniques conservés par hello RSE constituent des éléments de preuve recevables entre les Parties.

8.12– Articulation avec l’Eco-Indice
L’extension de garantie ou l’engagement d’échange standard liés à l’Eco-Indice constituent un avantage commercial spécifique.
La responsabilité de hello RSE au titre de cet engagement est strictement limitée :

• à la réparation ou au remplacement du Produit concerné,
• à l’exclusion de toute indemnisation complémentaire,
• et dans la limite maximale de la valeur du Produit.

L’Eco-Indice ne saurait constituer :

• une garantie de performance environnementale mesurable,
• un engagement contractuel de réduction d’impact,
• ni une obligation de résultat écologique.

9.1 Définition

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• catastrophes naturelles,
• incendies, inondations,
• pandémies ou crises sanitaires,
• grèves internes ou externes,
• conflits sociaux,
• défaillance massive d’un fournisseur stratégique,
• rupture d’approvisionnement mondiale,
• guerre, émeutes, actes terroristes,
• décisions gouvernementales,
• embargo,
• coupure généralisée d’énergie ou de réseau,
• cyberattaque d’ampleur exceptionnelle.

9.2 Effets

La Partie invoquant un cas de force majeure devra :

• notifier l’autre Partie dans les meilleurs délais,
• fournir tout élément justificatif raisonnable,
• prendre toutes mesures raisonnables pour limiter les effets.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée pendant cette période.

9.3 Prolongation

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chacune des Parties pourra :

• résilier les commandes concernées,
• sans indemnité,
• sous réserve du règlement des prestations déjà exécutées.

9.4 Imprévision

En cas de survenance d’un événement imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi les conditions contractuelles.
À défaut d’accord dans un délai raisonnable, hello RSE pourra résilier la commande concernée sans indemnité autre que le remboursement des prestations non exécutées.

10.1 Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par la confirmation de commande ou conditions particulières, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties.
Elles remplacent tout document, correspondance ou accord antérieur ayant le même objet.

10.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur.
Les Parties s’efforceront de remplacer la clause invalidée par une stipulation économiquement équivalente.

10.3 Non-renonciation

Le fait pour hello RSE de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

10.4 Notifications contractuelles

Toute notification contractuelle devra être effectuée :

• par email à [email protected],
• via l’espace client sécurisé,
• ou par courrier recommandé à l’adresse du siège social.

Les échanges électroniques, journaux informatiques et confirmations électroniques ont force probante entre professionnels.

10.5 Modification des CGV

hello RSE se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande.

10.6 Assurance

Chaque Partie déclare être titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour les risques liés à son activité.

10.7 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
En cas de traduction, seule la version française fera foi.

10.8 Droit applicable

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre les Parties sont régies par le droit français.

10.9 Juridiction compétente

Tout litige relatif :

• à l’interprétation,
• à l’exécution,
• ou à la validité des présentes CGV,

sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les Parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable.

11.1 Tentative obligatoire de résolution amiable

En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, les Parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
Toute réclamation devra être notifiée :
📞 05 47 74 39 00
📧 [email protected]
ou via l’espace client sécurisé.
Aucune action judiciaire ne pourra être engagée sans tentative préalable de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant notification écrite du différend.

11.2 Prescription contractuelle

Toute action engagée par le Client à l’encontre de hello RSE devra être intentée dans un délai maximum d’un (1) an à compter du fait générateur.
À défaut, elle sera contractuellement prescrite entre professionnels.

11.3 Preuve électronique

Les Parties reconnaissent expressément que :

• les enregistrements informatiques,
• les journaux serveurs,
• les confirmations électroniques,
• les échanges d’emails,
• les validations via espace client,

ont force probante entre elles et peuvent être produits en justice.

11.4 Tolérance – Renonciation

Le fait pour hello RSE de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

11.5 Non-sollicitation du personnel

Le Client s’interdit de recruter ou solliciter directement ou indirectement tout collaborateur de hello RSE ayant participé à l’exécution d’une commande, pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de douze (12) mois suivant sa cessation.
En cas de violation, une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de rémunération brute du collaborateur concerné sera due.

11.6 Survie des clauses essentielles

Les clauses suivantes survivront à la cessation des relations contractuelles :

• Confidentialité
• Propriété intellectuelle
• Responsabilité
• Paiement
• Prescription
• Non-sollicitation

11.7 Exclusivité des recours

Les recours prévus aux présentes CGV constituent les seuls et uniques recours du Client en cas de manquement.
Toute demande d’indemnisation non expressément prévue est exclue.

11.8 Indépendance des stipulations

Si une clause est déclarée inapplicable, les autres demeurent pleinement en vigueur.