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Acheter un produit reconditionné : les garanties protégeant les acheteurs

Pour bien commencer notre guide pratique des produits reconditionnés, faisons un rapide point sur une confusion commune.

Bien que vendu d’occasion, un produit reconditionné ne doit pas être confondu avec un produit d’occasion classique. Contrairement à ce dernier, un matériel reconditionné est remis à neuf, c’est-à-dire qu’il est nettoyé, réparé, remis en état, etc., afin qu’il récupère son niveau de performance d’origine. Il s’agit donc d’un « produit neuf d’occasion ».

Néanmoins, comme il n’est pas de dernière génération et qu’il est de seconde main, son prix d’achat est moins élevé qu’un modèle neuf, d’autant plus que le produit peut accuser des marques d’utilisation (écran rayé, traces de choc, etc.).

Aucune réglementation n’impose un contrôle de vérification des produits reconditionnés. Néanmoins, certains fabricants ou revendeurs souhaitent rassurer les acheteurs en certifiant le contrôle systématique lors du reconditionnement. En outre, des garanties existent pour protéger les consommateurs : faisons le point.

Quelles sont les garanties de l'acheteur d'un produit reconditionné ?-1

Produits reconditionnés et garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité vise à protéger tout acheteur d’un produit reconditionné en cas de défaillance. Contrairement à un produit neuf pour lequel cette garantie est de 2 ans, le reconditionnement est garanti sur une durée de 6 mois minimum. Passé ce délai, c’est la garantie commerciale (si le vendeur en propose une) qui prend le relais, mais nous y reviendrons.

Durant cette période, l’acheteur n’a pas à prouver la panne ou le dysfonctionnement, le vendeur est considéré comme responsable d’un éventuel défaut. Dans une telle situation, l’acheteur peut retourner l’appareil et demander le remboursement de son achat pour non-conformité, mais aussi l’échange du produit ou sa réparation. Cette procédure est gratuite pour l’acheteur, y compris les frais de renvoi et de réparation.

Pour être reconnu comme non conforme, et ainsi faire jouer la garantie légale de conformité, un produit reconditionné doit souffrir de l’un des problèmes suivants : 

  • le produit ne correspond pas à la description donnée ni à l’usage spécifique assuré par le vendeur ;
  • le produit n’est pas conforme à l’usage habituel d’un produit de même nature ;
  • l’installation ou le montage du produit ne correspond pas à ce qui a été convenu entre l’acheteur et le vendeur ; 
  • le produit présente un défaut de fabrication non précisé par le vendeur ;
  • le manuel d’installation ou de montage est incomplet ou non explicite, si bien que l’acheteur n’a pas correctement assemblé le produit.

La garantie légale de conformité s’applique à de nombreux produits : biens mobiliers (meuble, véhicule, matériel informatique ou électronique), biens à monter ou à fabriquer (menuiseries, meubles de cuisine, etc.), consommables vendus en quantité déterminée (bouteille, bombonne, etc.). 

Précisons néanmoins que le vendeur ne peut pas être tenu pour responsable d’un défaut résultant d’une mauvaise utilisation du produit, et non du produit en lui-même, et que cette garantie ne s’applique que pour les achats reconditionnés auprès d’un vendeur professionnel. 

Produits reconditionnés et garantie des vices cachés

Comme son nom l’indique, la garantie des vices cachés protège les acheteurs contre tous défauts ou dysfonctionnements non visibles lors de l’achat. Cette garantie s’applique à tous les biens, qu’ils soient neufs, d’occasion, en promotion ou reconditionnés, qu’importe que le vendeur soit un professionnel ou un particulier.

Contrairement à la garantie légale de conformité, c’est à l’acheteur de prouver la présence d’un vice caché (défaut rendant le bien impropre à l’usage) et cela, dans un délai de 2 ans après la découverte du vice, par le biais :

  • d'un devis de réparation ;
  • d'une expertise par un professionnel ; 
  • des plaintes d’autres acheteurs sur une panne similaire pour le même produit ;
  • etc.

Il doit alors en informer le vendeur, idéalement en lettre recommandée avec accusé de réception. L’acheteur peut alors demander la reprise du produit et le remboursement du matériel, ainsi que des frais occasionnés pour prouver le vice. Il peut aussi choisir de conserver le bien, tout en bénéficiant d’un remboursement partiel.

Enfin, il est tout à fait possible de demande des dommages et intérêts auprès du tribunal judiciaire lorsque le vendeur avait connaissance du vice. Néanmoins, prouver la présence d’un vice caché est souvent complexe, car il faut démontrer que le vice était présent avant l’achat et qu’il n’est en aucun cas imputable à l’acheteur. 

Quelles sont les garanties de l'acheteur d'un produit reconditionné ?-2

Produits reconditionnés et garantie commerciale

Comme nous l’évoquions dans ce qui précède, la garantie commerciale intervient en complément de la période de 6 mois de garantie légale de conformité. Il faut savoir que celle-ci n’a aucun caractère obligatoire pour le vendeur, qui reste donc libre de proposer ou non une garantie commerciale facultative.

Lorsque c’est le cas, elle est généralement payante et fait l’objet d’un contrat écrit qui en précise le contenu :

  • prix ou gratuité de la garantie ;
  • modalités de prise en charge et de mise en œuvre ; 
  • durée de garantie et possible extension ;
  • conditions de prolongement de la garantie en cas d’immobilisation de plus de 7 jours du matériel pour réparation ou remplacement ;
  • étendue territoriale de la garantie ;
  • conditions d’échange (échange à neuf par exemple) ;
  • clauses restrictives (exclusion des coûts de main d’œuvre, de déplacement ou exclusion de certaines pannes).

En effet, contrairement à la garantie légale de conformité, le vendeur professionnel fixe librement le contenu de la garantie commerciale. Aussi, nous conseillons aux acheteurs de produits reconditionnés de bien lire les petites lignes en bas du contrat et de vérifier les situations couvertes par la garantie (comme la perte ou la casse du matériel).

Dans tous les cas, avant de signer un contrat de garantie commerciale, il faut s’assurer qu’il offre des assurances supplémentaires par rapport à la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés. Si ce n’est pas le cas et/ou selon le coût d’achat du produit reconditionné, une telle assurance peut se révéler être tout simplement inutile.

Voici donc les principales garanties possibles pour un acheteur de produits reconditionnés. Néanmoins, comme ce marché est encore sujet à de nombreuses craintes chez les consommateurs (et notamment les structures comme les entreprises ou les collectivités), il est fréquent que les fabricants ou les revendeurs mettent en place des garanties supplémentaires ou des labels (label NR par exemple), afin de prouver leur sérieux et leur engagement pour ainsi garantir des produits reconditionnés de qualité et performants.

Les produits reconditionnés rencontrent un important succès dans le secteur des biens électroniques, comme l’électroménager, ou de l’informatique. Il faut dire que le reconditionnement de ce type de matériel permet de réaliser d’importantes économies, tout en s’assurant de profiter d’un produit fonctionnel.

En outre, pour une entreprise, une collectivité territoriale, un organisme public, etc., il s’agit d’un important levier pour la politique RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), notamment sur le pilier environnemental. En favorisant le réemploi des appareils, et de fait l’allongement de leur durée d’utilisation, l’impact environnemental se trouve ainsi divisé par deux.

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