Loi PACTE

Promulguée le 22 mai 2019, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a notamment fait parler d'elle dans un cadre économique très particulier. Alors qu'elle vise principalement les TPE et les PME, ces dernières ont actuellement des difficultés à être très compétitives sur le marché international. Pourtant, avec un tissu économique qui avait pu faire ses preuves ces dernières années, on constate qu'au niveau mondial, les organisations françaises ne sont plus aussi bien représentées que par le passé. Au fil des années, l'assurance que le marché international investissait dans les organisations françaises s'est essoufflé. Le Code du Travail lui, n'a pas changé, mais plutôt la pratique salariale et sociale. Cette loi a été tout premièrement évoquée par M.Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des finances en France à des acteurs économique du territoire comme les maires ou encore les entrepreneurs.

Face à d'autres pays européens comme l'Allemagne qui, quant à eux, n'ont pas hésité à employer les grands moyens, cette nouvelle loi devrait pouvoir aider ces petites et moyennes sociétés à revenir sur le devant de la scène internationale avec une forte croissance. Les entreprises françaises devraient avoir tous les outils pour dépasser ce seuil de stagnation sociale sur la base d'une société développée. A titre de comparaison, on peut par exemple citer le fait que 4500 ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) sont actuellement présentes sur le territoire français, quand on peut en compter jusqu'à 10 000 en Allemagne. Avec la volonté d'agir pour ces sociétés, on imagine que cela s'est opéré parce que l'enjeu est crucial pour l'économie du pays. Il fallait maintenir en sécurité la croissance de tout un pays et conserver ses droits internationaux. En revanche, il est primordial pour les organisations en France, comme pour les acteurs publics, de tout mettre en œuvre pour que cet accompagnement se déroule dans les meilleures conditions possibles avec ce "plan". Ce même élément qui dicte une ligne de conduite pour l'année à venir et bien plus encore.

Quel est le but de la loi PACTE ?

Comme vous l'avez sans doute compris, la loi PACTE a pour principal objectif d'améliorer ce que l'on appelle la "performance" (ou la croissance) des organisations professionnelles. Plus concrètement, la loi a pu détailler cela à travers plusieurs buts bien précis. En effet, avec des actions qui ont déjà pu être mises en place par le passé, les comptes de sociétés françaises n'ont malheureusement pas eu l'opportunité d'innover comme elles l'auraient souhaité. Alors que les nouvelles technologies et le numérique représentent des enjeux cruciaux pour l'économie mondiale et pour le rayonnement de la France à l'international, il est impératif de donner aux entrepreneurs les moyens de se faire une place parmi les nombreuses opportunités que cela représente.

Par ailleurs, au delà de l'innovation, c'est notamment la question de la transformation qui est évoquée avec la loi PACTE. Lorsqu'elle a pu être adoptée par le Parlement, cela a fait directement partie des objectifs à prendre en charge. Bien que cela soit également lié au milieu du numérique, le sujet de la transformation est aussi indirectement lié au modèle de société défendu par la France, mais qui a pu néanmoins évoluer lors de ces dernières décennies. Il est question notamment d'une gestion du numérique plus responsable, encadrée par des accords pas encore représentés par des lois comme l'Institut du Numérique Responsable. Avec la volonté de grandir et de s'épanouir, les professionnels ne devraient plus avoir de difficultés à se développer en France, sans avoir besoin de se rendre à l'étranger pour concurrencer les plus grandes sociétés. Enfin, on peut aussi noter le fait que cette loi vise à créer de nouveaux emplois, ce qui reste cohérent et logique par rapport à l'objectif de faire grandir les sociétés "made in France". La loi PACTE est bien plus complète que l'on ne le croit, en prenant en compte les trois volets du développement durable : économique, sociale et environnemental.

Loi PACTE et RSE : Quel lien ?

Bien que la loi PACTE et la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) ne partagent pas que des valeurs communes, ces deux dispositifs s'accordent bien ensemble. Ils font chacun, à leurs façons, une transformation marquante de la croissance en France tout en prenant en compte les flux d'une société grandissante. En effet, en appliquant la loi PACTE, les organisations professionnelles vont tout simplement réaliser des actions qui leur permettront de développer leur politique RSE, sans forcément s'en rendre compte. Par exemple, pour une entreprise qui innove en prenant en compte la durée de vie des produits dans la conception, ce projet de loi peut répondre à ce double objectif.  

Néanmoins, les sociétés devront désormais réussir à trouver un certain équilibre professionnel, afin que la stratégie de l'entreprise pour l'avenir ne soit pas uniquement centrée sur des enjeux sociétaux, mais aussi économiques. Que ce soit les droits des salariés, les aides aux entrepreneurs mais aussi l'assurance d'une sécurité sociale. Même si cela représente de très belles opportunités pour les organisations, ces dernières doivent être scrupuleusement étudiées, notamment pour les sociétés qui n'avaient pas nécessairement l'habitude d'intégrer les collaborateurs dans la vie et la stratégie de l'entreprise…

Quelles sont les principales mesures de la loi PACTE ?

Les mesures mises en place dans le cadre de la loi PACTE sont assez nombreuses, et certaines d'entre elles pourront être mises en place dans les années à venir, en fonction de l'évolution des premières mesures concrètes mises en place. Pour commencer, elle vise à rendre plus simple la création, l'administration, mais également la cessation d'une société, grâce à un site web entièrement dédié. Si, sur le papier, cette réforme paraît assez simple, dans la pratique, cela remet en question toute la procédure administrative qui peut être liée à cet accomplissement. En effet, cela doit faire communiquer 7 réseaux de formalités, et non pas un seul, ce qui rend la tâche très compliquée pour les entrepreneurs les moins technophiles.

Avec un fonds de 10 milliards d'euros pour faire des recherches dans le domaine de l'innovation et des nouvelles technologies, les organisations comme très petites, les petites, et moyennes sociétés vont pouvoir en profiter pour se démarquer et aller plus loin pour l'économie française. Par ailleurs, toujours dans cet objectif, des seuils actuellement en place vont être débloqués pour les petites et les moyennes sociétés. En effet, il est désormais convenu que seulement 3 seuils allaient être mis en place (10 salariés, 50, et 250 salariés).

Enfin, en choisissant de supprimer le forfait social, c'est à dire la contribution patronale au titre des sommes versées pour l'intéressement et la participation à hauteur de 20%, c'est une mesure qui aura un certain impact. En effet, cela aura pour effet d'augmenter, de façon plus ou moins importante, les montants liés à l'épargne salariale pour les employés.

Quelles sont les obligations d'une entreprise depuis la loi PACTE ?

Si les professionnels sont les principaux bénéficiaires de ce projet, il faut tout de même préciser que ces derniers ont tout de même quelques obligations depuis la promulgation de cette loi ! En effet, à partir de 50 salariés, les organisations devront avoir un règlement intérieur, mais également cotiser au FNAL (Fonds national d’aide au logement). Par ailleurs, elles devront mettre à disposition un lieu pour que les employés se restaurent lors de leur pause-déjeuner. Ce droit contribue par ailleurs au bien-être des salariés, ce qui reste un point positif. Une fois ces points réglés, chaque organisation pourra se focaliser sur la prochaine étape, voire les futurs projets à réaliser pour améliorer les conditions de travail de leurs employés.

Ce projet oblige également les entreprises à utiliser certains outils numériques, comme par exemple la plateforme Chorus Pro qui vise à facturer les contrats de commandes publiques. Enfin, parmi les autres idées, on peut aussi citer le passage des soldes de 6 semaines à 4 semaines, ce qui pourra être mal vécu par une partie des consommateurs qui aiment le shopping ! En revanche, cela devrait au contraire faire plaisir à certains commerçants qui pourront en profiter pour améliorer leur visibilité pendant ce temps plus court.