Cadre législatif

Les achats responsables en France se sont développés ces dernières années, sous l'impulsion de nouvelles réglementations et de la prise de conscience croissante des enjeux environnementaux et sociaux. Les entreprises et les organisations publiques sont incitées à adopter des pratiques d'achat plus durables, tenant compte des aspects sociaux, éthiques et environnementaux. Cet article explore le cadre législatif en vigueur en France et les différentes obligations qui en découlent. 

Qu'est-ce qu'une politique d'achat responsable ? 

Les achats responsables sont définis comme l'intégration des préoccupations sociales, environnementales et éthiques dans les processus. Cela implique la prise en compte de l'ensemble du cycle de vie du produit ou service, depuis sa conception jusqu'à sa fin de vie. Les enjeux sont multiples : réduction de l'empreinte écologique, soutien à l'économie locale et promotion de l'emploi, amélioration des conditions de travail, et renforcement de la cohésion sociale. Les achats responsables concernent l'ensemble des acteurs économiques, publics et privés, de toutes tailles. Les entreprises, les collectivités territoriales, l'État et les établissements publics ont un rôle majeur à jouer dans la promotion et la mise en œuvre de ces pratiques. 

Quelles sont les principales règles en matière d'achat public ? 

La loi Grenelle II (2010) constitue le premier texte législatif en France à aborder explicitement la question des achats responsables. Elle introduit notamment l'obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités de plus de 50 000 habitants de publier un rapport annuel sur leur démarche d'achat responsable. Le Code des marchés publics, révisé en 2016, intègre des dispositions relatives aux achats responsables pour les entités publiques. Il prévoit surtout la prise en compte de critères environnementaux, sociaux et d'innovation dans l'attribution des marchés. 

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) de 2020 renforce le cadre législatif des achats responsables en France. Elle impose spécialement aux entreprises de plus de 250 salariés d'élaborer un plan d'action relatif à l'économie circulaire et de publier des informations sur leur démarche d'achat responsable. Les directives européennes en matière d'achats publics et de responsabilité sociale des entreprises (RSE) ont également influencé le cadre législatif français. Par exemple, la directive 2014/24/UE sur les marchés publics encourage les acheteurs publics à intégrer des critères sociaux et environnementaux dans leurs appels d'offres. 

Le Code des marchés publics régit les règles relatives aux marchés publics en France. La révision de 2016 a intégré des dispositions concernant les achats responsables pour les entités publiques, en prévoyant la prise en compte de critères environnementaux, sociaux et d'innovation dans l'attribution des marchés. 

Quels sont les critères d'un achat responsable ? 

Les critères d'un achat responsable englobent les dimensions environnementales, sociales et économiques du cycle de vie d'un produit ou service. Ils visent à promouvoir des pratiques durables et éthiques dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement. 

En matière environnementale, un achat responsable favorise l'utilisation de matériaux et ressources durables, la réduction de l'empreinte carbone et la consommation d'énergie, la minimisation des déchets et pollutions, et la préservation de la biodiversité. L'éco-conception, les procédés de fabrication écologiques et les emballages responsables sont également pris en compte. 

Sur le plan social, un achat responsable veille au respect des droits de l'Homme et des conditions de travail décentes, en luttant contre le travail forcé, le travail des enfants et la discrimination, et en promouvant la diversité, la santé et la sécurité au travail. Le respect des normes internationales du travail et des conventions de l'OIT est essentiel. 

Pour finir, les critères économiques d'un achat responsable valorisent les produits et services locaux, soutiennent les PME, encouragent l'économie circulaire et prônent la transparence et l'éthique dans les relations commerciales. Les achats responsables soutiennent les pratiques commerciales équitables et la coopération entre les acteurs, contribuant à une croissance durable et inclusive. Il existe un certain nombre d'éléments à prendre en compte lors d'un achat responsable tel que la durabilité du produit mais aussi son impact environnemental et social.

Quel est le rôle d'un responsable d'achat ? 

Le responsable d'achat joue un rôle clé dans la gestion et l'optimisation des achats d'une entreprise ou d'une organisation. Ses missions principales incluent la sélection des fournisseurs, la négociation des contrats, la gestion des coûts et l'assurance qualité. De plus en plus, le responsable d'achat est également chargé d'intégrer des critères de responsabilité sociale et environnementale dans les processus d'achat, en veillant au respect des normes éthiques, à la réduction de l'empreinte écologique et au soutien des pratiques durables tout au long de la chaîne d'approvisionnement.   

Qui est soumis au Spaser ? 

Le SPASER (Service Public d'Assainissement Non Collectif) est un service public français qui s'occupe de la gestion et du contrôle des installations d'assainissement non collectif, également appelées assainissement autonome. Les installations d'assainissement non collectif concernent les propriétés qui ne sont pas raccordées au réseau public de collecte des eaux usées. Les propriétaires de biens immobiliers équipés d'un système d'assainissement non collectif sont soumis au SPASER. Cela inclut généralement les propriétaires de maisons individuelles, les propriétaires de bâtiments situés dans des zones rurales ou isolées, et parfois les petites entreprises ou établissements situés en dehors des zones de raccordement au réseau d'assainissement collectif. 

Le SPASER a pour mission d'assurer le contrôle et le suivi de ces installations, ainsi que d'accompagner les usagers dans la mise en conformité de leurs systèmes d'assainissement. Les propriétaires concernés doivent se conformer aux obligations imposées par le SPASER, telles que le contrôle périodique de leurs installations, la réalisation de travaux de réhabilitation si nécessaire, et le respect des règles et normes en vigueur en matière d'assainissement non collectif. 

Qu'est-ce que le Pnad ? 

Le PNAD (Programme National de l'Assainissement et du Drainage) est un programme français visant à améliorer la qualité de l'eau et à protéger l'environnement par le biais de la gestion des systèmes d'assainissement et du drainage. Le PNAD vise à soutenir et à coordonner les efforts des acteurs publics et privés dans la mise en place et la gestion des infrastructures d'assainissement et de drainage, ainsi qu'à promouvoir les bonnes pratiques et les technologies durables dans ce domaine. Le programme inclut des actions de sensibilisation, de formation, de recherche et d'innovation, et s'inscrit dans une perspective de développement durable et de préservation des ressources en eau.   

Quelles sont les obligations et incitations pour les acteurs économiques ? 

Les entreprises françaises sont soumises à différentes obligations en matière d'achats responsables, en fonction de leur taille et de leur secteur d'activité. Parmi ces obligations, on retrouve : 

• La publication d'un rapport annuel sur la démarche d'achat responsable pour les entreprises de plus de 500 salariés (loi Grenelle II).

• L'élaboration d'un plan d'action relatif à l'économie circulaire pour les entreprises de plus de 250 salariés (loi AGEC).

• Le respect des obligations spécifiques à certains secteurs, tels que la filière bois (obligation de traçabilité et de légalité des bois), l'électronique (obligation de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques) ou le textile (obligation de collecte et de recyclage des vêtements usagés).

Les acheteurs publics, tels que les collectivités territoriales, l'État et les établissements publics, doivent respecter les dispositions du Code des marchés publics, qui intègre des critères environnementaux, sociaux et d'innovation dans l'attribution des marchés. Ils sont également encouragés à mettre en place des politiques d'achat responsable et à promouvoir des pratiques durables auprès de leurs fournisseurs. 

Plusieurs incitations et dispositifs d'accompagnement ont été mis en place en France pour encourager les acteurs économiques à adopter des pratiques d'achat responsable. Des labels et certifications, tels que l'écolabel européen, Fairtrade/Max Havelaar, ou encore le label RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), permettent aux entreprises de valoriser leurs engagements en matière d'achats responsables et d'assurer la traçabilité de leurs produits et services. 

Des dispositifs d'aide financière et fiscale peuvent être mobilisés par les acteurs économiques pour soutenir leurs démarches d'achat responsable. Par exemple, certaines collectivités territoriales proposent des subventions ou des exonérations fiscales pour les entreprises engagées dans une démarche RSE ou d'économie circulaire. Des plateformes et réseaux d'accompagnement, tels que le Club des acheteurs responsables, la Plateforme RSE ou encore l'Observatoire des achats responsables, offrent aux entreprises et aux acheteurs publics des ressources, des outils et des conseils pour les aider à mettre en place des pratiques d'achat responsable et à progresser dans leur démarche. 

N'hésitez pas à consulter notre glossaire sur les achats responsables et nos produits green it sur notre site. 

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