Loi AGEC et obligations des producteurs d'équipements électriques et électroniques

La loi AGEC, ou loi Anti Gaspillage pour une Économie Circulaire, a été promulguée au mois de février 2020. Elle inclut toute une série de mesures qui doivent détailler des solutions très concrètes pour les fabricants, les distributeurs, et les consommateurs d'appareils électriques. Bien qu'elle soit directement liée à d'autres solutions comme la REP ou la loi Climat et Résilience, cette loi vise à donner des obligations sur ces appareils. Concernant les producteurs, ces derniers doivent, petit à petit, prendre des engagements pour améliorer la durée de vie de leurs appareils, mettre en place des actions pour que ces derniers soient plus facilement réutilisables par d'autres consommateurs, et faire en sorte que la réparation soit plus accessible. En d'autres termes, cela vise à passer de l'économie dite linéaire (qui consiste à produire, transporter, puis jeter) à une économie dite circulaire.

Qu'est-ce que la REP ?

La REP (Responsabilité élargie du producteur), dans le cadre de la loi AGEC, est un dispositif qui s'inspire directement de l'idée du "pollueur payeur", avec une application qui concerne en revanche plutôt les entreprises. Concrètement, l'objectif de cette solution est d'agir directement sur le cycle de vie des appareils. Cela passe bien évidemment par les étapes de conception, mais aussi par une prise en compte des différents déchets liés à ces appareils, ou encore le réemploi. La REP prend en compte alors de nouvelles catégories dans le cahier des charges pour améliorer la gestion responsables des appareils électriques et électroniques. Enfin, ce dispositif vise également à prolonger la vie des appareils produits par les entreprises directement concernées. Avec un décret du 1er avril 1992 qui a pour objectif de responsabiliser de nombreuses filières, le champ des actions a pu être élargi petit à petit avec le temps. Les professionnels sont alors soumis à des obligations éco-responsables pour répondre à un nouveau cadre législatif en marche.

Désormais, la loi AGEC et la REP peuvent notamment avoir un lien avec la réparation des produits, le réemploi pour les personnes qui seraient en difficulté, ou encore la prévention en matière de pollution et d'énergie. Enfin, en plus de ces responsabilités, il faut préciser qu'aujourd'hui, ce dispositif ne concerne plus seulement les constructeurs ! En effet, les distributeurs, ainsi que les importateurs de marchandises, peuvent également être directement concernés par ce dispositif, et pas seulement par la réparation en tant que telle.

Quelles sont les filières REP ?

Les filières autour de la responsabilité élargie du producteur et de la loi AGEC sont bien plus nombreuses qu'on ne le croit… Si, au départ, on pourrait penser que les filières se limitent justement au numérique, force est de constater que cela a pu être largement élargi dans la pratique. Désormais, leurs responsabilités sont bien plus nombreuses qu'auparavant, et certains chantiers comme le réemploi sont d'ailleurs plus difficiles à gérer qu'il n'y paraît… Pour bien en comprendre la raison, il faut garder à l'esprit que la responsabilité élargie du producteur ne concerne pas que les équipements à destination du grand public, mais aussi ceux qui peuvent être destinés à un usage professionnel.

A l'heure actuelle, selon les données indiquées par l'ADEME 18 filières sont directement concernées : 

• Article de bricolage et de jardinage (ABJ)
• Articles de sport et loisirs (ASL)
• Bateaux de plaisance ou de sport (BPS)
• Dispositifs Médicaux perforants des patients en auto-traitement (DISP_MED)
• Eléments d’ameublement (EA)
• Emballages des ménages (EMBM)
• Equipements électriques et électroniques (EEE)
• Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles (LUB)
• Jouets (JOUET)
• Médicaments non utilisés (MNU)
• Papiers graphiques (PAP)
• Piles et accumulateurs (PA)
• Pneumatiques (PNEU)
• Produits chimiques (PECHIM)
• Produits ou matériaux du secteur du bâtiment (PMCB)
• Produits du tabac (TABAC)
• Textiles d’habillement, linge de maison et chaussures (TLC)
• Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteurs à 2 ou 3 roues et quadricycles (VEHICULE)

Toutefois, il faut noter que la liste de la loi AGEC a pour vocation à évoluer avec le temps ! On sait d'ores et déjà que pendant l'année 2023, la filière Emballages des activités de la restauration (EMBR) devrait directement être intégrée à ce dispositif. Domaine qui concerne l'activité interne des collectivités pour correspondre à leurs objectifs éco-responsables. On sait également que dès le 1er janvier 2023, ce seront les filières des Textiles sanitaires à usage unique (TSUU) et des Gommes à mâcher (GM) qui seront intégrées. Enfin, en 2025, les Emballages industriels et commerciaux (EMBIC), les Aides techniques (AT), et les Engins de pêche (EP), rejoindront la liste des filières concernées par la responsabilité élargie du producteur.

Quels sont les DEEE ?

Appelés aussi les D3E pour Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques, les DEEE désignent essentiellement du matériel électrique en fin de vie. Les trois "eee" correspondent à équipements électriques et électroniques. Parmi eux, on peut citer :

• les ordinateurs fixes et portables
• les smartphones
• les appareils électroménagers
• les écrans numériques interactifs
• les vidéoprojecteurs
• les tableaux blancs interactifs
• …et encore bien d'autres !

Parmi ces usages directement liés à la loi AGEC, on peut également mentionner le fait que certains équipements tiers, comme les classes mobiles, peuvent également être directement concernés par les D3E. Des organismes de distributions en ligne permettent aux collectivités d'en acquérir et ainsi respecter les codes de la commande publique et le cadre législatif français. Pour avoir une liste plus exhaustive de ces déchets électriques et/ou électronique, il faudrait étudier scrupuleusement les composants utilisés, dont certains d'entre eux qui sont dangereux pour l'environnement.

Quel est l'objectif de la directive DEEE ?

Depuis qu'elle a été mise en place en 2003, l'objectif de cette directive européenne est de faire de la prévention, mais aussi de réaliser de la collecte, de la réutilisation, et finalement du recyclage. À travers cette démarche, cela vise à limiter la quantité de déchets que les entreprises peuvent produire avec des appareils électriques, afin qu'elles assument leurs responsabilités environnementales.

Cette directive a essentiellement été mise en place devant le constat qu'il était impossible d'éviter la production de déchets, devant un accroissement toujours plus grand de la production d'appareils, notamment numériques. Du côté des organismes chargés de la production, l'objectif est également de proposer des solutions de traitement, d'autant plus que les entreprises et administrations qui en détiennent doivent légalement faire tout leur possible pour les gérer.

Comment fonctionne la filière de recyclage des DEEE ?

Le fonctionnement de la filière de recyclage des DEEE, depuis son apparition en novembre 2006, est très complexe à gérer pour les organisations concernées. Toutefois, s'il faudrait simplifier l'ensemble de ce processus pour chaque filière DEEE, on peut dire que ce recyclage passe principalement par trois étapes, qui sont la collecte par les éco organismes, le transport de ces derniers vers les lieux de traitement (qui est directement financé par la taxe "écoparticipation" imposée au consommateur), et leur recyclage.

Chaque étape de ce processus est assez contraignante, car il est nécessaire de prendre en compte les contraintes de chaque type d'appareil. Par exemple, concernant les smartphones, ces derniers doivent passer un test fonctionnel avant d'être traités. Dans le cas où ils sont bien fonctionnels, ils ne seront pas démantelés, mais ils seront plutôt remis en circulation. Dans le domaine de l'électroménager, sachant que 75% des composants sont généralement recyclables, le fonctionnement de la filière DEEE est un enjeu crucial.