Qu'est-ce que la loi Agec ?

La loi AGEC, que l'on appelle également "loi anti gaspillage pour une économie circulaire", a été promulguée le 10 février 2020. Souvent évoquée avec la loi "Climat et Résilience" qui a quant à elle été promulguée le 22 août 2021, cela s'explique du fait que ces lois évoquent une transformation profonde de nos modes de vies, mais aussi des objectifs de nos modèles de sociétés. Depuis qu'elles ont pu être adoptées, ces lois connaissent d'ailleurs de plus en plus de décrets qui défraient la chronique.

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En effet, si le quotidien des français est directement impacté, c'est aussi le cas pour des millions d'entreprises, mais également pour tous les établissements scolaires qui doivent réussir à composer tant bien que mal avec ces dernières mesures. Parmi les différents décrets, on peut notamment citer le décret n° 2022-549 qui est en date du 14 avril 2022. Celui-ci impose aux entreprises d'éviter d'utiliser du plastique quand cela est bien entendu possible. Néanmoins, il est tout à fait possible que de futurs décrets voient le jour dans les semaines ou dans les prochains mois à venir…

Quels sont les objectifs de la loi AGEC et de ses décrets ?

Le principal objectif de la loi AGEC, selon les informations communiquées par le Ministère de l'Ecologie, est de transformer notre économie linéaire en économie circulaire pour le consommateur et de travailler fortement sur des thématique comme la réutilisation. Pour mieux comprendre ce que cela signifie, il est indispensable de définir ce que l'on appelle l'économie dite "linéaire". Dans les faits, cela correspond à un modèle économique qui vise à produire, à consommer, puis à jeter des appareils. On comprend rapidement que l'économie circulaire vise à produire et à réutiliser le produit.

Les décrets d’application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire ont été nombreux. Toutefois, il faut préciser que ce n'est pas le seul objectif de la loi AGEC et de ses décrets et mesures. En effet, cette loi a pour ambition de vouloir sortir du plastique "jetable" d'ici à l'année 2040. Dans les prochaines années, les fabricants devront donc remettre totalement en question leur mode de production et aussi avancer sur la réutilisation d'emballages plus éco responsables (dont les filières sont nombreuses), pour être sûr que le plastique ne sera plus au cœur de la fabrication de certains appareils et afin de limiter les déchets. L'usage d'emballages recyclables est également une piste de réflexion importante.

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Par ailleurs, la loi anti gaspillage vise également à mieux informer les françaises et les français sur le gaspillage. La mesure des invendus est complexe. On imagine aisément que cela pourra passer par de multiples actions, bien que pour le moment, ces dernières n'aient pas été plus précisément définies. Dans le même ordre d'idée, un autre objectif de la loi AGEC consiste à entamer une lutte contre le fait de gaspiller et pour le réemploi solidaire, notamment dans les étapes de conception de certains produits.

Face à toutes les critiques qui ont pu être faites ces dernières décennies sur la dite "obsolescence programmée", les constructeurs auront là encore l'obligation d'agir contre celle-ci et de favoriser la réparation et le recyclage des appareils électriques et électroniques. Enfin, cette loi leur demande également de faire des efforts de production, même si l'on peut regretter que le Journal Officiel ne précise pas encore plus de détails à ce sujet.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les obligations qu'ont les producteurs en matière d'équipements électriques et électroniques, cliquez sur ce lien.

Quel est l'impact du numérique sur l'environnement ?

Alors que l'on aurait pu imaginer que le numérique responsable n'avait que peu d'impact sur l'environnement, celui-ci n'a pas arrêté de prendre de plus en plus d'ampleur ces dernières années… Pour s'en rendre compte, il suffit d'ailleurs de lire les toutes dernières études sur le sujet. Selon le ministère de l'Ecologie et dans une étude qui a été commandée directement par le Sénat le 24 juin 2020, le numérique serait aujourd'hui responsable de 2% de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire français. Cela équivaut ni plus ni moins à 15 millions de tonnes équivalent CO2. Toutefois, la mesure réelle de l'empreinte carbone reste partielle et complexe, pour les produits électroniques et électriques. Les filières restent très discrètes sur leurs processus de fabrication par exemple.

Selon les experts, le chiffre de l'impact du numérique sur notre environnement pourrait malheureusement prendre de plus en plus d'ampleur dans les années à venir. Avec le développement du numérique responsable qui prend une ampleur encore et toujours plus considérable, on se doute bien que ce chiffre pourrait être bien plus important par la suite… Certains experts affirment, par ailleurs, que le taux pourrait grimper jusqu'à 7% dans les prochaines années. La loi AGEC (dernier décret en 2022) vise donc à réduire cet impact, avec des actions concrètes, mais qui devront être suivies par les entreprises, les producteurs, les établissements scolaires, mais aussi les organisations locales. Par ailleurs, avec une empreinte écologique mondiale qui serait actuellement en train d'évoluer de 9% chaque année, on se doute bien que les efforts à réaliser sont considérables dans les autres pays du monde.

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Vers un numérique plus responsable : que prévoit la loi ?

L'impact de la loi AGEC sur le numérique responsable est considérable, bien qu'au premier abord, les liens ne semblent pas forcément très évidents. À l'heure où le numérique est justement de plus en plus présent dans nos vies, on se doute bien que les différents constructeurs et revendeurs vont devoir faire des efforts considérables pour que le numérique responsable s'adapte parfaitement à la loi qui a été votée. Par exemple, en proposant des produits dont l'indice de réparabilité est de plus en plus fort. Le côté réparable est un point important pour favoriser la réutilisation des appareils par la filière. Pour mieux le comprendre, il suffit d'essayer d'appliquer cette loi à quelques principes que l'on retrouve…La mise en place de l'indice de réparabilité sera suivie très bientôt de la mise sur le marché d'un indice de durabilité.

Dans le cadre des équipements informatiques, concrètement, on peut dire que cela équivaut à se procurer des appareils d'occasion ou reconditionnés. Qu'il s'agisse de tablettes, d'ordinateurs, ou encore de smartphones, les occasions ne manquent pas pour les particuliers comme pour les entreprises qui souhaitent s'engager dans une démarche de RSE et qui veulent recycler leurs appareils en leur donnant un second usage. Pour certains appareils, cela peut aussi constituer une fonctionnalité "éco" que l'on peut généraliser. Par ailleurs, pour répondre à l'objectif de réduction de plastique, cela va imposer à certains producteurs d'équipements numériques de changer le matériel qu'ils utilisent à l'avenir, en pensant aussi aux invendus. Si cette démarche sera d'ailleurs très facile à appliquer pour certains constructeurs, on imagine qu'elle sera bien plus compliquée à adopter pour d'autres…La place du reconditionné aujourd'hui dans nos achats est encore marginale mais le côté circulaire, le réemploi et le traitement des déchets vont devenir des notions clés, pour tous les consommateurs professionnels.

En ce qui concerne l'objectif de réemployer autour de la loi anti gaspillage, là encore, le lien n'est pas évident, mais il est bien présent ! En effet, les fabricants vont avoir l'obligation d'avoir une politique d'employabilité qui soit bien plus réfléchie que celles qu'ils ont actuellement. Enfin, le sujet de l'obsolescence programmée, produit par produit n'a jamais été autant d'actualité pour le numérique ! Si certaines grandes firmes comme Apple affirment avoir déjà franchi le pas, en essayant notamment de proposer des configurations qui permettent de conserver les batteries pendant des durées plus longues, de faciliter la réparation et le recyclage éco responsable, ou encore en proposant des mises à jour de son système d'exploitation pour des appareils sortis il y a de cela plusieurs années maintenant, on se doute que cela est loin de faire l'unanimité chez le consommateur…