Produits reconditionnés et loi AGEC : que faut-il retenir ?
Les entreprises françaises et mondiales sont de plus en plus impliquées dans la démarche d'achats responsables, afin de répondre aux enjeux du développement durable. Les produits reconditionnés se présentent alors comme les produits phares des achats responsables dans le cadre d'une politique RSE.
Depuis le 10 février 2020, le marché du reconditionné en France s'est vu attribuer un nouveau cadre légal. Il s'agit de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC, accélérant les changements dans les modèles de production et de consommation. L'objectif est de limiter les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ou toute autre forme de gaspillage, ainsi que de tendre vers une économie plus circulaire permettant de préserver la planète.
La loi AGEC précise les droits et devoirs des différents acteurs du numérique (constructeurs, vendeurs, acheteurs), notamment liés au secteur du reconditionné. Voici ce que dit la loi AGEC à propos des produits reconditionnés.
La lutte contre le gaspillage grâce au réemploi des produits
Pour sortir d'une économie linéaire (produire, consommer, jeter), il convient de favoriser la réutilisation des produits, dans leur entièreté ou en pièces détachées.
L'obligation d'achat et de vente de produits issus du réemploi
Pour pousser les acteurs du marché du numérique à contribuer à l'atteinte d'une économie circulaire, l'État a mis en place une obligation d'acquisition par la commande publique de bien issus du réemploi ou de la réutilisation, ou contenant des matières recyclées.
C'est plus précisément le décret n° 2021-254 qui en fixe les modalités pour réaliser l'objectif fixé par l'article n° 58 de la loi AGEC : augmenter la part des achats numériques issus de l'économie circulaire (filières de recyclage, filières de réparation, etc.).
Les acheteurs de l'État et les collectivités territoriales devront alors se procurer des biens comprenant des pièces réutilisées ou recyclées, dans des proportions comprises entre 20 et 100 % selon le type de produit. Par exemple, les acheteurs doivent consacrer 20 % de leurs dépenses à l'achat de produits reconditionnés ou matériaux recyclés, et notamment :
- le matériel informatique et de bureau (sauf meubles et logiciels) ;
- les ordinateurs portables ou fixes ;
- les photocopieurs ;
- les cartouches d'encre ou cartouches de toner ;
- etc.
D'ailleurs, l'affichage environnemental par voie d'étiquetage est désormais obligatoire. Les acteurs du marché du reconditionné sont donc concernés par cette nouvelle obligation de transparence sur la composition des produits et leurs possibilités de réemploi et de recyclabilité.
Le reconditionnement des produits contribue à la prévention des déchets, notamment des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), qui concernent de nombreuses entreprises ayant placé la technologie au centre de leurs pratiques.
L'utilisation de pièces détachées issues de l'économie circulaire
Qu'il s'agisse d'une vente BtoB ou BtoC, le fournisseur doit informer l'acheteur sur la disponibilité des pièces détachées d'un équipement électrique, électronique (EEE) ou d'un produit d'ameublement.
Le reconditionneur est donc obligé de proposer à l'acheteur des pièces détachées issues de l'économie circulaire, qui doivent être mises à disposition par le fabricant sous un délai de 15 jours ouvrables.
De meilleures informations fournies aux acheteurs
Consommateurs, acheteurs publics et entreprises privées ont un droit d'accès à des informations relatives aux produits reconditionnés. Les fournisseurs ou reconditionneurs sont donc chargés de fournir chaque information obligatoire lors de l'achat d'un appareil reconditionné par un tiers.
Informations sur l'indice de réparabilité
Selon l'article 16 de la loi AGEC, les vendeurs ou revendeurs d'EEE neufs ou reconditionnés doivent afficher l'indice de réparabilité de chaque produit cité dans le texte de loi : les téléviseurs, les smartphones, les ordinateurs portables, les lave-linges et les tondeuses à gazon. Dans le cadre d'achats numériques responsables, c'est l'affichage de l'indice sur les ordinateurs et téléphones portables qui va intéresser les acheteurs.
Cet indice affiché sur le produit reconditionné (en magasin et sur internet) permet à l'acheteur de mieux appréhender son caractère plus ou moins réparable. Sous la forme d'un chiffre compris entre 0 et 10, il est calculé à partir de différents critères, tels que :
- le prix des pièces détachées et leur disponibilité ;
- l'offre de conseils d'utilisation et d'entretien ;
- la présence d'une documentation technique ;
- la capacité du produit à être démonté.
À partir de 2024, cet indice devrait être mis à jour et remplacé par l'indice de durabilité, incluant de nouveaux critères de calcul comme la robustesse et la fiabilité.
Informations sur la garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité permet aux acheteurs d'obtenir la réparation ou le remplacement d'un produit détérioré, sans coût supplémentaire.
Cette garantie s'étale sur une durée de 2 ans minimum pour l'achat d'un produit neuf, ou sur une durée de 6 mois minimum pour l'achat d'un produit reconditionné ou d'occasion. L'article 22 de la loi AGEC prévoit une extension de garantie si le produit reconditionné fait l'objet d'une réparation au cours des 6 mois de garantie.
La loi prévoit aussi la mention obligatoire de la garantie légale de conformité sur le ticket ou sur la facture du produit. Si ces deux obligations (effectives au 1er janvier 2022) ne sont pas respectées, le vendeur est passible d'une amende.
L'action contre l'obsolescence programmée
L'obsolescence étant l'une des principales causes du gaspillage, il est essentiel de mieux l'encadrer et d'en limiter les abus.
La lutte contre l'obsolescence matérielle
L'augmentation de la durée de vie des équipements est au centre de l'idée même du reconditionnement.
Pour cela, la réparabilité des appareils doit être maximale (évaluée avec l'indice de réparabilité) et les pièces de rechange accessibles à faible coût pendant une certaine durée. D'ailleurs, selon l'article 19, les pièces de rechange devront être mises à disposition des acheteurs pendant plus de 5 ans à compter du 1er janvier 2022.
La lutte contre l'obsolescence logicielle
La lutte contre l'obsolescence logicielle est tout aussi importante que la lutte contre l'obsolescence matérielle. L'obsolescence logicielle fait référence à l'impossibilité d'utiliser un appareil en raison de l’indisponibilité ou du dysfonctionnement d’un logiciel.
Pour éviter ce phénomène, il convient de revoir la place du système d'exploitation et des mises à jour, de telle sorte qu'il ne soit jamais nécessaire de remplacer un équipement en cas de réactualisation des versions fournies. L'article 27 de la loi AGE prévoit une durée d'engagement d'accessibilité de mises à jour logiciel d'au moins 2 ans.
Pour de plus amples informations sur le cadre légal du marché du reconditionné, il ne faut pas hésiter à consulter le texte de loi en vigueur.
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